Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• L'Éditeur : Stello.fr, en cours de création, ayant son siège social au 28 Bis Place Pierre Fabre, représenté par Benjamin FARGET, ci-après dénommé « Stello » ;
• Le Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (artisan, profession libérale, commerçant, société), souscrivant à un abonnement Stello.

Le service Stello est un service B2B exclusivement destiné aux professionnels. Il n'est pas accessible aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

L'acceptation des CGV est matérialisée par la création d'un compte sur getstello.fr et le démarrage de la période d'essai. Toute souscription emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Stello est un service en ligne (SaaS) permettant aux professionnels français d'automatiser la collecte d'avis Google par l'envoi de SMS à leurs clients. Le service comprend :

• Une interface web (web app PWA) accessible sur mobile et desktop
• Une extension Chrome de productivité
• L'envoi automatisé de SMS via opérateur certifié
• Des relances automatiques à 24h et 48h (selon le plan choisi)
• La gestion automatique des opt-outs (STOP)
• L'envoi mensuel d'un rapport par e-mail
• Un portail de facturation et de gestion d'abonnement

Article 3 — Inscription et compte

Pour souscrire au service, le Client doit :

1. Renseigner une adresse e-mail valide
2. Compléter les informations de son commerce (nom, lien Google My Business)
3. Choisir un plan d'abonnement
4. Accepter les présentes CGV et la politique de confidentialité

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.

Article 4 — Période d'essai gratuit

Stello offre une période d'essai de 14 jours à toute nouvelle souscription, sans demande de carte bancaire à l'inscription. Pendant cette période, le Client accède à l'intégralité des fonctionnalités du plan choisi.

À l'issue de la période d'essai :

• Si le Client a renseigné un moyen de paiement, l'abonnement devient automatiquement payant
• Sinon, l'abonnement est automatiquement annulé sans aucune facturation

Article 5 — Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs de getstello.fr. Ils sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation selon les règles fiscales en vigueur.

Trois plans d'abonnement sont proposés (Solo, Pro, Business), chacun assorti d'un quota mensuel de SMS. Le tarif est dû mensuellement ou annuellement selon le cycle choisi par le Client.

5.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd., certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Stello.

5.2 Renouvellement automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par le Client (cf. article 8). Le prélèvement est effectué le jour anniversaire du cycle.

5.3 Dépassement de quota

Si le Client atteint son quota mensuel de SMS, il est notifié et invité soit à upgrader vers un plan supérieur, soit à attendre le cycle suivant. Aucun SMS n'est envoyé au-delà du quota sans action explicite du Client.

5.4 Retard et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, et après une mise en demeure restée infructueuse, des pénalités de retard seront appliquées au taux de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points (art. L441-10 Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (art. D441-5 Code de commerce).

L'accès au service pourra être suspendu en cas de non-paiement constaté.

Article 6 — Engagements de Stello

Stello s'engage à :

• Maintenir un service disponible avec un objectif de 99 % d'uptime mensuel (hors maintenances planifiées et cas de force majeure)
• Acheminer les SMS via un opérateur certifié français dans des délais raisonnables
• Respecter strictement les horaires d'envoi imposés par la CNIL : du lundi au vendredi de 8h à 20h, le samedi de 10h à 19h, jamais le dimanche ni les jours fériés
• Inclure systématiquement la mention « STOP au 36180 » dans chaque SMS
• Gérer instantanément les demandes d'opt-out (STOP)
• Sécuriser les données conformément au RGPD
• Communiquer clairement et avec préavis tout changement substantiel du service ou des CGV

Article 7 — Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service exclusivement pour collecter des avis sur ses propres prestations, auprès de ses propres clients
• Ne saisir que des numéros de téléphone de personnes ayant contracté avec lui ou ayant légitimement consenti à recevoir un SMS post-prestation
• Ne pas utiliser Stello pour de la prospection commerciale à froid ni pour des communications non liées à la collecte d'avis
• Respecter les opt-outs : ne jamais réinscrire un numéro ayant répondu STOP
• Maintenir la véracité des informations de son compte (notamment son lien Google My Business)
• Régler ses échéances aux dates convenues
• Ne pas tenter d'altérer, contourner ou rétro-ingénierer le service

Le Client est et reste responsable du traitement au sens du RGPD pour les numéros de téléphone qu'il saisit dans Stello. Stello agit en tant que sous-traitant. Toute condamnation CNIL liée à l'utilisation non conforme du service par le Client sera à sa seule charge.

Article 8 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son portail Stripe (lien accessible dans son espace personnel). La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours — aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Stello peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de :

• Non-paiement constaté plus de 14 jours après la mise en demeure
• Utilisation du service contraire aux présentes CGV ou à la loi (notamment SPAM, prospection sauvage)
• Comportement portant atteinte à l'image ou aux intérêts de Stello

Article 9 — Propriété intellectuelle

Stello reste propriétaire exclusive de l'ensemble des éléments composant le service : code source, interfaces, designs, marques, contenus rédactionnels, etc. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pendant toute la durée de l'abonnement, dans la limite des fonctionnalités prévues.

Le Client conserve la propriété des données qu'il importe ou saisit dans Stello (numéros de téléphone, contenus de SMS personnalisés). Il peut les exporter à tout moment.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément à l'article 28 du RGPD, Stello agit en qualité de sous-traitant lorsqu'il traite les données des destinataires de SMS (clients du Client). Une convention de sous-traitance (DPA) peut être fournie sur simple demande à contact@getstello.fr.

Article 11 — Responsabilité

Stello met tout en œuvre pour fournir un service fiable. Toutefois, en raison des dépendances techniques externes inhérentes à un service SaaS, sa responsabilité est limitée comme suit :

• Pour tout dommage direct résultant du service, le montant total des dommages-intérêts est limité au montant des sommes effectivement payées par le Client sur les 12 mois précédant l'événement à l'origine du litige
• Les dommages indirects (perte de clientèle, manque à gagner, préjudice d'image, etc.) ne sont pas indemnisables
• Stello ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité due à un cas de force majeure, à une cyberattaque, à une défaillance d'un prestataire tiers (Twilio, Stripe, Vercel, Supabase) ou à un comportement du Client

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, conflit armé, panne réseau majeure, décision d'une autorité publique, etc.).

Article 13 — Modifications des CGV

Stello se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, les Clients seront informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGV. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'application.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et en l'absence d'accord contraire, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Stello, conformément aux règles du Code de procédure civile applicables aux relations entre professionnels.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, écrivez-nous à contact@getstello.fr.

Voir aussi : Politique de confidentialité · Mentions légales